Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-3 - Loi sur les impôts
Article 890.12
Versions de la disposition
890.12. Un contribuable peut déduire dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition un montant qu’il paie dans l’année à titre de cotisation en vertu d’une convention de retraite à l’égard de services rendus par son employé ou son ancien employé, sauf s’il est établi par des événements subséquents ou autrement que le montant payé fait partie d’une série de paiements et de remboursements de cotisations en vertu de la convention.
